PLUI
L’urbanisme (et donc les documents d’urbanisme) est une compétence obligatoire des communautés de communes depuis le 27 mars 2017.
Le PLUi, est applicable depuis le 24 juillet 2020.
AUDRIX et le PLUI :
Les 3 zones essentielles d’un PLU I sont les zones inconstructibles, les zones constructibles et les zones classées et protégées. Lorsqu’un terrain est constructible en zone classé l’autorisation de bâtir est validée par le ministère de la culture.
Sur notre territoire ont été définies 3 « zones classées » et 1 zone « protégée » :
- appartenance au grand site vallée Vézère (classée)
- périmètre du gouffre de Proumeyssac. (classée)
- Zone natura 2000 au titre de la protection faune et flore en zone calcaire (classée)
Toutes les zones classées d’Audrix sont inconstructibles
- Périmètre de l’église au titre des monuments historiques (protégée)
Lorsqu’un terrain est constructible en zone protégée ou inscrite, l’autorisation est
donnée par l’architecte des bâtiments de France.
POUR EN SAVOIR PLUS
https://www.cc-valleedelhomme.fr/urbanisme-m%C3%A9nagement/urbanisme-plui/
Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)
Un RLPi réglemente la publicité, les enseignes et pré-enseignes afin de protéger le cadre de vie et les paysages tout en respectant un juste équilibre avec le droit à l’expression et à la diffusion d’informations et d’idées.
Il permet d’adapter localement le règlement national de la publicité (RNP) inscrit dans le Code de l’Environnement.
Définition des matériels concernés par le RLPi :
Publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.
Pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
Les objectifs du RLPi
- Protéger et améliorer la qualité du cadre de vie
- Améliorer la lisibilité de l’information touristique, économique et agricole
- Proposer une règlementation cohérente sur le périmètre intercommunal avec des adaptations par secteur
- Adapter un règlement en adéquation avec les enjeux du Grand Site de la Vallée de la Vézère et proposer des mesures d’adaptation à la règlementation dans les sites inscrits.
Les orientations du RLPi
Publicités et pré-enseignes
Orientation n° 1 : Harmoniser les pré-enseignes
Orientation n° 2 : Interdire la publicité sur les murs de clôture et clôtures
Orientation n°3 : Limiter à une publicité par mur
Orientation n°4 : Dans les lieux protégés au titre de l’article L.581-8, admettre la publicité sur le mobilier urbain (en agglomération uniquement)
Enseignes
Orientation n° 5 : privilégier les lettres découpées
Orientation n° 6 : Limiter à 1 par commerce les enseignes perpendiculaires
Orientation n° 7 : Interdire les enseignes « publicitaires »
Orientation n° 8 : Interdire les enseignes qui altèrent l’architecture
Orientation n° 9 : Limiter l’occultation des vitrines
Orientation n°10 : Interdire les enseignes numériques
Orientation n°11 : Interdire les enseignes en toiture
Orientation n°12 : Limiter les enseignes scellées au sol à de petites surfaces
POUR EN SAVOIR PLUS SUR LE RÉGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL VOUS POUVEZ TÉLÉCHARGER :
LE GUIDE PRATIQUE PUBLICITÉ ET SIGNALÉTIQUE
en cliquant sur le lien suivant
https://www.cc-valleedelhomme.fr/urbanisme-am%C3%A9nagement/publicit%C3%A9-signal%C3%A9tique/
SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)
Ce service s’assure, dans les immeubles non raccordés au réseau collectif, de l’existence d’une installation de traitement des eaux , complète et correctement entretenue, sans danger pour l’hygiène publique, la sécurité des personnes, la ressource en eau et l’environnement
Il réalise les différents contrôles des installations d’assainissement non collectif : contrôles périodiques de bon fonctionnement, contrôles en cas de ventes immobilières, contrôles de conception et de réalisation des installations neuves ou à réhabiliter.
Il donne des informations techniques et réglementaires, vous conseille.
Le SPANC n’est pas un organisme prescripteur, il ne choisit pas les filières d’assainissement à mettre en place en cas de travaux et ne les dimensionne pas non plus.
Les différents contrôles du SPANC sont soumis a redevance émise par la CCVH et recouvrée par le trésor public.
CONTACTS
Antenne des Eyzies Tél. 05 53 35 05 43
Techniciens : Jean-Luc GUERBOIS et Guillaume MARCEL
j-l.guerbois@cc-vh.fr / g.marcel@cc-vh.fr
Chef du service : Arnaud SOULETTE
05.53.51.70.75 / a.soulette@cc-vh.fr
Pour en savoir plus
https://www.cc-valleedelhomme.fr/assainissement/